Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de services proposés par la Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées (FFKDA) sur son site internet marchand.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur ou, le cas échéant, par un professionnel ou une association.
Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. La FFKDA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà validées.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les produits et services proposés sur le Site sont commercialisés par :
Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées – FFKDA
Association loi 1901 reconnue d'utilité publique, le cas échéant
39 rue Barbès, 92120 Montrouge
boutique@ffkarate.fr
Budofight
SARL unipersonnelle
28 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt - France
Harmonie sport- Joma
Société à Responsabilité Limité (SARL)
23 Avenue Louis de Broglie - 95500 Le Thillay – France
Double D
Société par actions simplifiée (SAS)
30 Allée Léon Jouhaux, 77183 Croissy-Beaubourg - France
contact.boutique-du-combat@doubled.fr
GLGB
Société par actions simplifiée (SAS)
221 RUE LA FAYETTE 75010 PARIS
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la FFKDA et de l'Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés sur le Site.
Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes effectuées directement sur le Site.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV constituent le document contractuel applicable à la relation entre la FFKDA et l'Acheteur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks et disponibilités.
Chaque produit ou service fait l'objet d'une description permettant à l'Acheteur d'en connaître les caractéristiques essentielles.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques présentes sur le Site sont fournies à titre illustratif. Elles ne sauraient engager la FFKDA, Budofight, Harmonie Sport – Joma, Double D, GLGB lorsqu'elles présentent des différences mineures avec le produit effectivement livré, notamment en matière de couleur ou de présentation, sous réserve que ces différences n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, la FFK en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose, lorsque cela est possible, soit un produit équivalent, soit le remboursement des sommes correspondantes.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande lorsque la TVA est applicable. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
La FFKDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne seront toutefois pas applicables aux commandes déjà validées.
Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer, comprenant le cas échéant les frais de livraison, est récapitulé avant la validation de la commande.
COMMANDES
Pour passer commande, l'Acheteur doit :
- sélectionner le ou les produits ou services souhaités ;
- renseigner les informations nécessaires à la commande et à la livraison ;
- vérifier le contenu de son panier ;
- prendre connaissance des présentes CGV et les accepter ;
- vérifier le récapitulatif de sa commande ;
- procéder au paiement selon les modalités proposées ;
- valider définitivement sa commande.
Avant la validation définitive, l'Acheteur dispose de la possibilité de vérifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement, sous réserve de l'acceptation de celui-ci par le prestataire de paiement.
La FFKDA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande anormalement élevée ou de litige antérieur non résolu.
PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément prévues sur le Site.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire
Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.
Les données bancaires communiquées par l'Acheteur lors du paiement ne sont pas conservées par la FFK, sauf indication contraire conforme à la réglementation applicable.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
La FFKDA livre dans les zones géographiques indiquées sur le Site au moment de la commande.
Les délais et modalités de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation de la commande.
Sauf indication contraire, la commande est expédiée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et, lorsque cela est applicable, de la réception du paiement.
Les délais de livraison sont indiqués à titre prévisionnel lorsque la réglementation le permet. Lorsque la FFKDA s'est engagée sur un délai déterminé, celui-ci est respecté dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, sous certaines conditions, de demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.
TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque l'Acheteur est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la FFKDA, prend physiquement possession du bien.
Lorsque l'Acheteur désigne un transporteur autre que celui proposé par la FFKDA, le risque peut être transféré conformément aux dispositions légales applicables.
DROIT DE RÉTRACTATION
Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'il agit en qualité de consommateur dans le cadre d'une vente conclue à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai court à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision à la FFKDA avant l'expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être adressée :
FFKDA – Service Boutique : boutique@ffkarate.fr
Harmonie sport joma : contact@harmoniesport.com
Budofight : contact@budo-fight.com
Adidas double D : contact.boutique-du-combat@doubled.fr
GLGB : contact@qomuneo.com
L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, reproduit en annexe des présentes CGV.
Le simple renvoi du produit ne suffit pas nécessairement à exprimer clairement la volonté de se rétracter.
Retour des produits
En cas de rétractation, l'Acheteur doit retourner les produits à la FFKDA sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Sauf lorsque la FFKDA accepte de les prendre à sa charge ou lorsqu'elle n'en a pas informé préalablement l'Acheteur, les frais directs de retour sont à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, la FFKDA rembourse à l'Acheteur l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
La FFKDA peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains contrats, parmi lesquels, sous réserve de leur application au produit ou service concerné :
- les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ces exceptions ne s'appliquent que dans les conditions prévues par la réglementation.
GARANTIES LÉGALES
La FFKDA est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
La FFKDA est également tenue de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'Acheteur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il l'avait connu.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
PRODUITS PERSONNALISÉS
Les produits réalisés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, dans les conditions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Cette exclusion ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
En cas d'erreur imputable à la FFKDA dans la personnalisation du produit ou de produit défectueux, l'Acheteur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Toute réclamation peut être adressée à la FFKDA à l'adresse suivante :
FFKDA – Service Boutique : boutique@ffkarate.fr
Harmonie sport joma : contact@harmoniesport.com
Budofight : contact@budo-fight.com
Adidas double D : contact.boutique-du-combat@doubled.fr
GLGB : contact@qomuneo.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, l'Acheteur est invité à préciser son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est nécessaire, tout document ou photographie permettant d'établir le problème rencontré.
La FFKDA s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
RESPONSABILITÉ
La FFKDA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l'Acheteur, dans les conditions prévues par la loi.
La FFKDA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un événement de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La FFKDA ne saurait notamment être responsable des interruptions ou dysfonctionnements temporaires du Site résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, logos, marques, graphismes, vidéos, éléments sonores, logiciels, bases de données et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de la FFKDA ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l'utilisation du Site et du traitement des commandes, la FFKDA peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont notamment susceptibles d'être utilisées pour :
- la gestion des comptes utilisateurs ;
- le traitement et le suivi des commandes ;
- la livraison des produits ;
- la facturation ;
- la gestion des demandes et réclamations ;
- la prévention de la fraude ;
- l'amélioration des services ;
- lorsque les conditions légales sont réunies, l'envoi de communications commerciales.
Les informations relatives aux traitements de données, aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
L'Acheteur dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque le droit applicable le prévoit, de portabilité de ses données.
Les demandes peuvent être adressées à : dpo@ffkarate.fr
L'utilisation de cookies et autres traceurs est régie par la politique de cookies du Site et, lorsque cela est requis, par le consentement préalable de l'utilisateur.
ARCHIVAGE ET PREUVE
La FFKDA conserve les commandes, factures et documents contractuels conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.
Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de la FFKDA constituent, sous réserve des dispositions légales applicables, des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L'Acheteur peut demander, dans les conditions prévues par la réglementation, l'accès aux documents contractuels le concernant.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque l'Acheteur est un consommateur, cette clause ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu du droit qui lui est applicable.
RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de différend, l'Acheteur est invité à contacter en priorité la FFKDA afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'Acheteur peut saisir, outre toute juridiction territorialement compétente en application des règles de droit commun, la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'Acheteur agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève, sous réserve des dispositions légales impératives, de la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social de la FFKDA.